Reste du Canada : la LPRPDE et les lois provinciales sur la santé

Ce que vous devez faire

1. Confirmez quelle loi s’applique.

   Les règles, et l’autorité de contrôle, dépendent de l’endroit où vous exercez.

   Le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont des lois sur les renseignements de santé qui s’appliquent au lieu de la LPRPDE. L’Alberta et la Colombie-Britannique ont des lois sur le secteur privé qui s’appliquent au lieu de la LPRPDE, et la Health Information Act de l’Alberta vise les dépositaires qu’elle nomme. Les autres provinces et les territoires ont leurs propres lois sur la santé, et la LPRPDE peut s’appliquer en parallèle. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

2. Désignez une personne responsable.

   Quelqu’un dans la clinique doit être responsable de la vie privée.

   Choisissez une personne responsable de la vie privée et rendez ses coordonnées faciles à trouver. Principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE

3. Recueillez pour une fin claire, avec consentement.

   Les patients doivent savoir pourquoi vous demandez chaque renseignement.

   Expliquez la fin au moment de la collecte, ne recueillez que le nécessaire, et utilisez-le seulement à cette fin, sauf si le patient y consent ou si la loi le permet. Exigences de la LPRPDE en bref

4. Protégez l’information avec des mesures adaptées à sa sensibilité.

   Les renseignements de santé sont parmi les plus sensibles qui soient.

   Utilisez des contrôles d’accès, une connexion robuste et des ententes écrites avec chaque fournisseur. Principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE

5. Permettez aux patients de consulter et de corriger leurs renseignements.

   C’est leur dossier.

   Répondez aux demandes rapidement et dans le délai que fixe votre loi. Exigences de la LPRPDE en bref

6. Déclarez les atteintes présentant un risque réel de préjudice grave, et tenez un registre de chaque atteinte.

   Les autorités examinent vos registres, y compris les atteintes que vous n’avez pas déclarées.

   En vertu de la LPRPDE, déclarez l’atteinte au Commissariat à la protection de la vie privée et avisez les personnes touchées dès que possible, et conservez un registre de chaque atteinte pendant deux ans. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, déclaration obligatoire des atteintes

Pourquoi c’est important

Chacune de ces lois s’attend à ce que vous puissiez le démontrer : qui est responsable, ce qu’on a dit aux patients, et ce qui s’est passé en cas de problème. Les cliniques qui tiennent des registres simples répondent aux questions en quelques minutes.

Erreurs courantes

• Supposer que la LPRPDE s’applique quand c’est une loi provinciale sur la santé, ou l’inverse.
• Ne consigner que les atteintes qui ont été déclarées.
• Recueillir sur les formulaires d’accueil des renseignements que personne n’utilise.

Comment PulseAI vous aide

• Les données des cliniques canadiennes sont stockées et traitées au Canada.
• L’information n’est utilisée qu’aux fins que fixe votre clinique.
• Les patients conservent leur droit de consulter et de corriger leurs renseignements, par votre clinique.

Voyez comment nous protégeons vos données dans le Centre de confiance.

Questions fréquentes